1. DEFINITIONS

Compte Partenaire : désigne le compte ouvert au nom du Partenaire sur la Plateforme, permettant d’assurer la publication de contenus par le Partenaire, la gestion des Membres Affiliés et l’administration des espaces de la Ligue Partenaire.

Membre : désigne tout Utilisateur de la Plateforme ayant procédé à la création d’un compte en qualité de membre sur invitation d’un partenaire de VISIATIV.

Membre Affilié : désigne les personnes physiques invitées spécifiquement par le Partenaire à rejoindre la Plateforme afin d’y procéder à la création d’un compte en tant que Membre.

Ligue Partenaire : désigne l’espace de discussion et de partage de contenu privé animé par le Partenaire et dont l’accès est réservé aux Membres approuvés ou invités par le Partenaire.

Partenaire : désigne toute personne morale passant commande d’un accès Partenaire à la Plateforme et aux Services, dans les conditions décrites au sein des Conditions Générales de Vente.

Parties : désigne le Partenaire et VISIATIV.

Plateforme : désigne la plateforme communautaire CyberLeague éditée et commercialisée par VISIATIV, et rendue accessible aux Utilisateurs depuis le site www.cyberleague.com et l’application mobile CyberLeague disponible sur les magasins d’application Google Play et AppStore.

Services : désignent les services proposés par VISIATIV au Partenaire en complément de la mise à disposition de la Plateforme et qui sont décrits dans les présentes conditions générales de vente.

Utilisateurs : désignent l’ensemble des utilisateurs accédant à la Plateforme, dont en particulier les Membres et les Utilisateurs Partenaires.

Contrat : désigne le contrat conclu entre le Partenaire et VISIATIV dans les conditions décrites aux présentes.

Utilisateur Partenaire : désigne l’Utilisateur désigné par le Partenaire pour intervenir en tant qu’administrateur et gestionnaire du Compte Partenaire. 

2. FORMATION DU CONTRAT

2.1. Toute commande d’un accès Partenaire à la Plateforme et aux Services est subordonnée à l’émission préalable d’un devis par VISIATIV, qui constitue une offre de contracter dont la durée de validité est de trente (30) jours à compter de sa date d’établissement. 

2.2. Le Partenaire s’engage à fournir l’intégralité des informations requises pour permettre l’établissement du devis par VISIATIV, et en particulier à indiquer s’il entend opter pour un statut de Partenaire « Ambassadeur » ou de Partenaire « Sponsor », qui conditionne l’accès à tout ou partie des Services.

2.2. Le Contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Partenaire des conditions figurant au devis, matérialisé par l’envoi du devis retourné signé par le Partenaire. 

2.3. L’acceptation du Contrat et la commande d’un accès à la Plateforme et aux services qui en résultent emporte l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (CGU Membres et CGU Utilisateurs Partenaires).

2.3. Le Partenaire ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait le Contrat formé conformément aux dispositions ci-dessus. Le Contrat dûment formé emporte l’obligation de payer le prix à l’échéance convenue, conformément à l’article 5.

2.4. Le bénéfice du Contrat est personnel au Partenaire et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de VISIATIV.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

En contrepartie du versement du prix, le Partenaire bénéficie des Services prévus au Contrat, le détail des Services associés au statut « Ambassadeur » ou « Sponsor » figurant dans le devis accepté par le Partenaire. 

1. Page Partenaire

Le Partenaire dispose de la possibilité de créer et de personnaliser une page sur la Plateforme, afin de renseigner les Utilisateurs sur les caractéristiques de son entreprise, de son activité et de ses expériences professionnelles en lien avec le domaine de la cybersécurité. Le Partenaire s’engage à renseigner des informations exactes, à jour et sincères sur sa page Partenaire. 

2. Suivi et nurturing des Membres Affiliés

Dans le cadre de l’accès Partenaire à la Plateforme, le Partenaire dispose de la faculté de prendre connaissance de l’activité des Membres Affiliés sur la Plateforme, dont en particulier (i) les résultats des services de diagnostic ou de toute autre indicateur mis à disposition sur la Plateforme par VISIATIV, (ii) l’avancement des Membres Affiliés dans les programmes de formation, (iii) les statistiques d’utilisation de la Plateforme par les Membres Affiliés. 

A partir des informations relatives à l’utilisation de la Plateforme par ses Membres Affiliés, le Partenaire peut réaliser des actions d’animation de sa base de Membres Affiliés (« nurturing »), notamment par l’envoi de contenus informatifs, de conseils, d’invitations à des évènements ou de sollicitations en vue de renforcer leur connaissance et leur engagement sur la thématique de la cybersécurité et/ou de leur présenter l’offre de services du Partenaire en lien avec la cybersécurité. 

Le Partenaire s’interdit d’adresser aux Membres Affiliés des communications présentant un caractère abusif, de par leur caractère notamment trompeur ou intempestif. 

3. Outils de diagnostic et formations VISIATIV

Le Partenaire peut inviter ses Membres Affiliés à faire usage des outils de diagnostic et de formation proposés par VISIATIV sur la Plateforme, dans les limites et conditions d’utilisation prévues au Contrat. 

Les outils de diagnostic et de formation sont mis à disposition des Membres Affiliés par VISIATIV tels que et sans aucune garantie, conformément aux conditions décrites dans les conditions générales d’utilisation à destination des Membres.

4. Ligue Partenaire 

Le Partenaire dispose de la faculté de créer une Ligue Partenaire, regroupant l’ensemble des Membres Affiliés ainsi que tout Membre invité ou autorisé par le Partenaire à rejoindre sa Ligue Partenaire depuis la Plateforme. 

Le Partenaire demeure en tout état de cause seul responsable de la détermination des contenus qu’il publie sur la Ligue Partenaire à destination de ses Membres Affiliés et des Membres inscrits, et de leur conformité à la réglementation ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Il incombe au Partenaire de veiller à ce que les contenus publiés par les Membres intégrés à sa Ligue Partenaire ne portent pas atteinte de façon répétée à la réglementation et aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme. Le Partenaire s’engage en particulier à signaler dans les plus brefs délais tout contenu contrevenant à la Plateforme, dans les conditions décrites au sein des conditions générales d’utilisation de la Plateforme. VISIATIV se réserve en tout état de cause le droit de procéder à la clôture et/ou au déréférencement de la Ligue Partenaire lorsque cette dernière donne lieu à la publication répétée de contenus contraires aux conditions générales d’utilisation.

5. Messagerie privée

Le Partenaire dispose de la possibilité de converser par le biais de la messagerie privée de la Plateforme avec ses seuls Membres Affiliés.

Lorsqu’il procède à des opérations de nurturing par le biais de la messagerie privée, le Partenaire s’engage à adopter un ton cordial et courtois, et à respecter la réglementation applicable en matière de prospection commerciale, et en particulier à tenir compte du droit d’opposition formulée le cas échéant par le Membre Affilié. 

6. Espaces de discussion en ligne

Dans le cadre des Services, le Partenaire peut échanger des contenus et messages sur les espaces de discussions et de partage de contenus publics disponibles sur la Plateforme et ouverts à l’intégralité des Utilisateurs. 

Le Partenaire s’engage à contribuer de manière constructive aux discussions et échanges intervenant sur lesdits espaces, et s’interdit en particulier de partager tout contenu sans lien avec les domaines de la cybersécurité. Le Partenaire s’interdit en outre de faire la promotion de ses activités, produits et/ou services, laquelle ne peut intervenir que par le biais des espaces et Services dédiés proposés par VISIATIV sur la Plateforme.

7. Offres de missions et CVthèque

Le Partenaire peut consulter et répondre aux CV et offres de missions diffusées sur la Plateforme par les Utilisateurs, et publier ses propres offres de missions et d’emploi, sous réserve que ces dernières soient rattachées à des offres de services, d’emploi et/ou des profils de candidats liés au domaine de la cybersécurité.

Le Partenaire s’engage à fournir des informations à jour, claires et complètes dans les offres d’emploi ou de missions qu’il publie sur la Plateforme. 

Toute publication d’une offre ou réponse à celle-ci présentant un caractère illicite, non sérieux ou abusif, du fait notamment de son caractère fictif, trompeur ou intempestif, pourra donner lieu à la suppression de l’offre concernée ou à la résiliation du Contrat pour manquement, VISIATIV se réserve en tout état de cause le droit de procéder à la suppression de toute offre présentant un caractère obsolète.

Le Partenaire déclare reconnaître que VISIATIV ne procède à aucune vérification préalable des termes des offres et CV disponibles sur la Plateforme, et en particulier toute allégation commerciale, technique ou contractuelle contenue dans ces dernières, et n’apporte en particulier aucune garantie concernant l’identité, les compétences, les prestations, les certifications et/ou les diplômes des Utilisateurs qui sont à l’origine des offres et CV et/ou qui y répondent. 

Le Partenaire demeure en tout état de cause seul responsable de la vérification des termes de chaque offre, et de la détermination des conditions contractuelles applicables aux prestations, missions ou offres d’emplois en résultant. Le Partenaire déclare expressément reconnaître que VISIATIV ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage lié à l’inexécution ou la mauvaise exécution par un Utilisateur des prestations ou missions visées par une offre de missions.

Le Partenaire s’oblige en tout état de cause à garder confidentielles l’ensemble des informations liées aux offres de missions et CV publiés sur la Plateforme, et s’interdit en particulier de les diffuser auprès de tiers et/ou de les réutiliser à d’autres fins que celles prévues par le Contrat.

8. Référencement sur la Plateforme

Le Partenaire bénéficie de la mise en avant de son logo au sein de la liste des Partenaires proposée par VISIATIV disponible sur l’espace dédié de la Plateforme. 

Le Partenaire ayant souscrit au statut Ambassadeur peut en outre bénéficier de la mise en avant de ses évènements, offres ou activités auprès des Utilisateurs de la Plateforme, le Partenaire. Le cas échéant, le Partenaire demeure responsable de la fourniture et de la validation des éléments graphiques et communicationnels correspondants.

9. Evolution des Services

VISIATIV se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment les Services mis à disposition du Partenaire afin de maintenir et d’améliorer la qualité de la Plateforme ou de se conformer à toute obligation légale ou réglementaire. Le Partenaire sera informé de toute évolution substantielle dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

4. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

1. Obligations générales

Le Partenaire s’engage à :

- déclarer des informations complètes et exactes lors de la formation du Contrat, notamment dans sa souscription, et à les mettre à jour en cas de changement ;

- utiliser la Plateforme et les Services uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et en tout état de cause à ne pas l’utiliser à des fins non prévues par les présentes conditions générales ;

- ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;

- ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;

- ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de la Plateforme.

Le Partenaire se porte fort du respect des conditions générales d’utilisation de la Plateforme (CGU Membres et CGU Utilisateurs Partenaires) par l’Utilisateur Partenaire et l’ensemble des Membres agissant sous son contrôle, dont en particulier tout employé accédant à la Plateforme en qualité de Membre.

En cas de non-respect par le Partenaire de ses obligations au titre du Contrat, VISIATIV sera en droit de résilier le Contrat conformément à l’article 6.2, sans préjudice de tout dommages-intérêts que VISIATIV pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.

2. Utilisateur Partenaire

Le Partenaire s’engage à désigner un Utilisateur Partenaire compétent pour procéder à l’administration et la gestion de son Compte Partenaire sur la Plateforme, et se porte fort du respect par l’Utilisateur Partenaire des conditions générales d’utilisation de la Plateforme. Les actions effectuées par l’Utilisateur Partenaire sur la Plateforme sont réputées être effectuées au nom et pour le compte et sous la responsabilité du Partenaire. 

VISIATIV se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès au Compte Partenaire en cas de manquements répétés au Contrat. 

3. Référence commerciale

Le Partenaire reconnait que la pérennité de la Plateforme dépend notamment de la mise en avant par chacun des Partenaires de leur participation à la Plateforme, et s’engage par conséquent à faire état auprès des tiers de sa participation à la Plateforme. Dans ce cadre, le Partenaire autorise également VISIATIV à le nommer auprès des tiers en tant que partenaire de la Plateforme. 

5. PRIX ET PAIEMENT 

5.1. En contrepartie de la mise à disposition d’un accès Partenaire à la Plateforme et aux Services, le Partenaire s’engage à en payer le prix tel qu’indiqué au Contrat au jour de sa conclusion, par virement bancaire aux coordonnées communiquées par VISIATIV. Le Partenaire déclare reconnaître qu’il renonce à demander le remboursement du prix s’il s’avérait qu’il ne souhaitait finalement plus bénéficier de l’accès à la Plateforme et aux Services.

5.2 L’accès à la Plateforme et aux Services devient effectif dès encaissement du prix prévu au Contrat par VISIATIV.

5.3. Sauf contestation de la facture par le Partenaire, toute facture non payée à son échéance sera productive d’intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris. 

5.4. Le Partenaire ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, ou réduire le montant des sommes dues, notamment une contestation sur la qualité des Services.

5.5. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, VISIATIV aura la faculté de suspendre l’accès aux Services et à la Plateforme, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la rupture anticipée du Contrat.

6. DUREE ET RESILIATION

1. Durée

VISIATIV octroie au Partenaire un accès à la Plateforme et aux Services pour la durée prévue au Contrat.

A l’expiration de la période initiale, le Contrat sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation du Contrat adressée par le Partenaire au plus tard deux (2) mois avant l’échéance de la période en cours.

2. Résiliation

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, le Contrat pourra être résilié de plein droit trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai et contenant déclaration par la Partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause résolutoire, sans préjudice de la réparation de tous dommages que pourraient lui causer cette résiliation. 

Seront notamment considérés comme des engagements dont l’inexécution pourra entraîner la rupture du Contrat le non-respect des Conditions Générales d’Utilisation par le Partenaire, l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de VISIATIV, le non-respect des conditions de paiement ainsi que le non-respect des obligations de coopération, confidentialité et de loyauté.

6.3. Conséquences de la rupture

La rupture du Contrat aura pour conséquence la perte de la qualité de Partenaire et la fin des droits et obligations qui lui sont attachés. A la rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Partenaire ne pourra plus bénéficier des Services. 

Le cas échéant, et sauf résiliation du Contrat pour manquement du Partenaire, ce dernier dispose de la possibilité de continuer à accéder à la Plateforme en tant que Membre, dans les conditions prévues par les Conditions Générales d’Utilisation pour les Utilisateurs Membres. 

Le Partenaire déclare par ailleurs reconnaître que l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit implique (i) le déréférencement du Partenaire et des contenus publiés par ce dernier sur la Plateforme, (ii) la clôture de la Ligue Partenaire et (iii) la possibilité pour les Membres Affiliés de continuer à utiliser la Plateforme, le cas échéant après avoir sollicité leur affiliation auprès d’un autre Partenaire.

7. COOPERATION ET LOYAUTE

La bonne exécution du Contrat suppose une coopération constante et sincère entre les Parties. Toute difficulté sera immédiatement portée à la connaissance de l’autre Partie pour que des solutions soient mises en œuvre d’un commun accord.

Les Parties s’engagent à un devoir de loyauté et d’information. Elles s'engagent à se transmettre mutuellement, pendant toute la durée de leur collaboration et dans le cadre de l'exécution du Contrat, toutes informations utiles.

Ces informations seront communiquées par tous moyens et sur tous supports jugés appropriés par les parties, à titre strictement confidentiel et exclusivement pour l'objet du Contrat.

Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi les obligations qui leur incombent et s’abstiendront de prendre ou de faire prendre tout acte ou toute mesure, de conclure ou faire conclure tout accord qui aurait pour effet de faire obstacle à la bonne exécution du Contrat ou de tout acte ou accord passé en exécution dudit contrat.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Propriété intellectuelle de la Plateforme

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciel, marques, droits d’auteurs etc.) demeurent la propriété pleine et entière de VISIATIV, de ses affiliées, de ses dirigeants et/ou de ses partenaires.

VISIATIV conserve en particulier la propriété exclusive de l’ensemble des contenus multimédias (textes, images, vidéos, dessins, graphismes, etc.) qui sont mis à la disposition du Membre par le biais de la Plateforme, à l’exclusion des contenus publiés par le Partenaire. 

En contrepartie du versement du prix prévu au Contrat, VISIATIV concède au Partenaire un droit d’utilisation dans les conditions décrites aux Conditions Générales d’Utilisation pour les Utilisateurs Partenaires, valable pour le monde entier et pendant toute la durée du Contrat. 

Le droit d’utilisation concédé au Partenaire en vertu du Contrat est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de la Plateforme ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.

2. Contenus publiés par le Partenaire

Lorsque le contenu publié par le Partenaire sur la Plateforme et en particulier sur les espaces de discussion et de partage de contenus constitue une œuvre protégée au sens du droit de la propriété intellectuelle, le Partenaire concède à VISIATIV un droit d’utilisation non-personnel, non exclusif, cessible et transmissible sur ledit contenu, afin de permettre son affichage sur la Plateforme. 

Ce droit d’utilisation du contenu publié par le Partenaire est consenti au bénéfice de VISIATIV pour la durée légale (et ses éventuelles prorogations) de protection des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Il comprend le droit de reproduction, de représentation, d’affichage, d’adaptation et de cession du contenu publié par le Partenaire. 

En tout état de cause, le Partenaire garantit à VISIATIV qu’il détient ou est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au contenu qu’il publie sur la plateforme, et garantit VISIATIV contre toute action ou réclamation en contrefaçon qui serait intentée contre VISIATIV en rapport avec le contenu qu’il publie sur la plateforme. VISATIV réserve le droit de supprimer tout contenu qui violerait le Contrat, et notamment tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

9. DONNEES PERSONNELLES 

1. Chacune des Parties s’engagent à respecter ses obligations au titre de la réglementation en matière de protection des données personnelles, et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. 

2. Le Partenaire s’engage en particulier à informer les Membres des éventuels traitements qu’il met en œuvre à l’égard de leurs données personnelles en qualité de responsable de traitement, notamment à l’égard des CV et offres de missions publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme.

3. Les conditions dans lesquelles VISIATIV met le cas échéant en œuvre des traitements de données personnelles pour le compte du Partenaire sont décrites dans l’accord de sous-traitance figurant en annexes des présentes.

10. GARANTIE ET RESPONSABILITE 

VISIATIV assure la disponibilité et la continuité de la Plateforme, étant entendu que VISIATIV ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption de la Plateforme pour cause de maintenance, des problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de la défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de la Plateforme. 

Toute contestation par le Partenaire de la bonne exécution par VISIATIV de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Partenaire à critiquer la bonne exécution par VISIATIV de ses obligations contractuelles.

Aucune des Parties ne sera tenue à réparation du préjudice indirect (préjudice commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle…) que pourrait subir l’autre Partie. 

EN OUTRE, EN AUCUN CAS, SAUF FAUTE LOURDE, LA RESPONSABILITE DE VISIATIV NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE PARTENAIRE AU TITRE DE L’ANNEE AU COURS DE LAQUELLE AURA LIEU L’INEXECUTION REPROCHEE.

11. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera responsable d’une inexécution partielle ou totale de ses obligations due à un cas de force majeure. 

Les Parties conviennent expressément que seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment les conflits sociaux, blocage ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunications, guerre, émeutes civiles, épidémies, pandémies, décisions des autorités publiques ou de toutes autorités compétentes, évolutions législatives ou réglementaires, ainsi que tous les autres faits indépendants de la volonté des Parties empêchant l’exécution des Services.

Les cas de force majeure suspendent les obligations nées du Contrat pour la Partie qui s’en prévaut sans préjudice ni indemnité pour l’autre Partie. En cas de persistance d’un cas de force majeure au-delà de trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité pour l’autre Partie.

12. CESSION

Le Partenaire s’interdit, sauf autorisation préalable et écrite de VISIATIV, de céder ou de transférer à titre gracieux ou onéreux, en totalité ou en partie les droits et obligations lui incombant au titre du présent Contrat.

De son côté, il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat pourra être transféré par VISIATIV à toute société qui viendrait à acquérir l’activité liée à la Plateforme, sous réserve d’en informer le Partenaire.

13. TOLERANCE

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque, notamment le fait de ne pas signaler un paiement en retard.

14. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

1. Les présentes conditions générales de vente et toutes les opérations qui y sont visées sont soumises à la loi française.

2. En cas de litiges entre les Parties relatifs au Contrat et/ou aux opérations qui y sont visées et notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation, les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends. 

En pratique, la Partie la plus diligente devra informer l’autre Partie de l’existence, de la nature et des caractéristiques de ce différend ou de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans les plus brefs délais. 

A compter de la réception de ladite lettre de notification du différend, les Parties devront se rencontrer afin de trouver une solution amiable audit différend, sans possibilité pour l’une ou l’autre des Parties de saisir le juge pendant un délai de trois (3) mois à compter de la notification du litige. Pendant cette période, les Parties devront continuer à exécuter le Contrat aux conditions initialement convenues.

En cas de différend persistant au-delà de ce délai de trois (3) mois, TOUS DIFFERENDS, RECLAMATIONS OU PROCEDURES RELATIFS AU PRESENT CONTRAT SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON.

15. PREUVE

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via la Plateforme comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

ANNEXE 1 – ACCORD DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1.      Caractéristiques du traitement

Le Partenaire et Visiativ reconnaissent qu’en vertu de la Législation sur la Protection des Données le Partenaire agit en qualité de Responsable de traitement et Visiativ agit en qualité de Sous-traitant.

Le Partenaire conserve la maîtrise de ses Données Personnelles et reste seul responsable du respect de ses obligations découlant de la Législation sur la Protection des Données et notamment de son obligation, le cas échéant, de fournir toute information aux Personnes Concernées et de collecter leur consentement. En outre, le Partenaire est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence et de l’intégrité des Données Personnelles qui sont recueillies aux fins de fourniture des Services. 

Pour les besoins de la fourniture des Services, le Partenaire a donné instruction à Visiativ de traiter les Données Personnelles selon les modalités prévues au sein de la présente annexe. Le Partenaire garantit et déclare que les traitements de Données Personnelles réalisés par Visiativ pour les besoins de la fourniture des Services, sur instructions du Partenaire, seront conformes à la Législation sur la Protection des Données. 

Le Document ci-après « Description du traitement » décrit les caractéristiques du traitement de Données Personnelles qui peut être réalisé par Visiativ pour les besoins de la fourniture des Services.

2.      Les obligations de VISIATIV

Visiativ s’engage à ne traiter les Données Personnelles que lorsque cela est strictement nécessaire pour les besoins de la fourniture des Services, en conformité avec les instructions du Partenaire et à ne pas les traiter pour une autre finalité. 

Si Visiativ considère qu’une instruction constitue une violation de la Législation sur la Protection des Données, Visiativ en informe immédiatement le Partenaire. 

En outre, Visiativ s’engage à :

• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

• reçoivent la formation et/ou sensibilisation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut;

• aider le Partenaire à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition.

Visiativ s’interdit de vendre ou d’exploiter les Données Personnelles traitées pour le Partenaire au profit d’une quelconque tierce partie.

3.      Obligations du Partenaire

Le Partenaire s’engage à :

• Permettre à Visiativ de réaliser les traitements de Données Personnelles nécessaires à la fourniture des Services conformément aux caractéristiques prévues à l’Annexe 2 du Contrat;

• Ne faire traiter par Visiativ que les Données Personnelles strictement nécessaires pour répondre à ses besoins propres et ceux des Utilisateurs dans le cadre des Services ;

• N’utiliser que les Données Personnelles strictement nécessaires et conformément aux recommandations de la CNIL ;

• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Visiativ ;

• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Législation sur la Protection des Données de la part de Visiativ ;

• superviser le traitement.

En cas de Données de Santé, le Partenaire devra en informer expressément Visiativ, qui pourra refuser de rendre les Services s’il considère que ce traitement présente un risque. 

En particulier, sauf stipulations contraires prévues et approuvées expressément par les Parties dans le Conditions Particulières, aucun traitement des Données Personnelles de santé n’est transféré par Partenaire et opéré dans le cadre des Services, ce que le Partenaire reconnaît et accepte expressément.

4.      Sécurité

Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, Visiativ met œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Pour sa part, le Partenaire garantit en tout état de cause que les Données ne contiennent ni ne véhiculent aucun virus, vers, chevaux de Troie et autres contenus nuisibles ou destructeurs susceptibles de porter atteinte tant aux droits des personnes concernées, qu’à Visiativ.

5.      Violation de Données Personnelles

Au sein du présent article, “Violation” désigne toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données. 

Visiativ notifie au Partenaire toute Violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. 

Visiativ communiquera au Partenaire dans les plus brefs délais les informations en sa possession, pour le cas où la Violation serait causée à l’occasion des Services, permettant au Partenaire de répondre à son obligation de notification et de remédiation auprès de l'autorité de contrôle et des personnes concernées.

6.      Transfert de Données Personnelles hors UE

Le Partenaire autorise Visiativ à utiliser les Données Personnelles conformément aux présentes au sein de l’Union Européenne ou en dehors de l’Union Européenne, seulement si ce transfert répond à l’une des conditions suivantes : (i) le traitement est réalisé au sein d’un « pays tiers » bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne ; (ii) le traitement est encadré par des Clauses contractuelles types émises par la Commission européenne. Dans cette hypothèse, les Parties intègrent par référence au Contrat lesdites clauses contractuelles types, qu’elles s’engagent à ratifier préalablement à la mise en œuvre du ou des traitements concernés ; (iii) le traitement est encadré par des « Binding Corporate Rules » type Sous-traitants.

7.      Sous-traitance

Le Partenaire autorise Visiativ à avoir recours à des sous-traitants, et plus précisément ceux cités notamment au Contrat ; Visiativ demeure responsable desdits sous-traitants et répercute l’ensemble des engagements prévues à la présente annexe, notamment les engagements de sécurité, aux dits sous-traitants, désignés de par la Législation sur la Protection des Données comme sous-traitants ultérieurs.

8.      Exercice des droits des personnes, plaintes et droits des tierces parties

Sous réserve du respect de la législation applicable, Visiativ s’engage à notifier au Partenaire toute demande de transmission ou de consultation des Données Personnelles émise par une autorité judiciaire ou administrative. Visiativ exécutera, si elle en les moyens, toutes instructions écrites données par le Partenaire, pour procéder dans un délai raisonnable à la suppression des Données Personnelles pour permettre au Partenaire de respecter ses obligations vis-à-vis des personnes concernées.

Toutefois, le Partenaire reconnaît et accepte que Visiativ n’a pas les capacités techniques de procéder à des suppressions partielles, ou ciblées concernant une ou plusieurs Donnée(s) Personnelle(s) en particulier. Il se peut donc que, pour répondre à une demande en ce sens du Partenaire, Visiativ soit contrainte d’arrêter partiellement ou totalement les Services et de supprimer toutes les Données. 

Dans l’hypothèse où, exceptionnellement, Visiativ serait saisie, directement ou par l’intermédiaire d’un Sous-traitant, d’une demande portant sur les droits visés ci-dessus, elle s’engage à en informer le Partenaire dans les plus brefs délais pour qu’il puisse répondre de ses propres obligations.

9.      Sort des données

Au terme du Contrat et selon les conditions prévues à ce dernier, Visiativ s’engage à :

• détruire toutes les Données Personnelles et leurs copies, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel ;

• ou à renvoyer toutes les Données Personnelles et leurs copies dans les formats précisés au Contrat au Partenaire ; 

• ou à renvoyer les Données Personnelles et leurs copies au sous-traitant désigné par le Partenaire.

Sur demande du Partenaire, Visiativ pourra justifier par écrit de la destruction.

DESCRIPTION DU TRAITEMENT

Visiativ est autorisée à traiter pour le compte du Partenaire les Données Personnelles nécessaires pour fournir le Service.

La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte et la mise à disposition des statistiques d’utilisation de la Plateforme par les Membres Affiliés, pendant la durée du Contrat, ainsi que la collecte des informations relatives à l’Utilisateur Partenaire.

La ou les finalité(s) du traitement sont : la fourniture des Services prévus au Contrat.

Les données à caractère personnel traitées sont : 

• les données d’identification du Membre Affilié, 

• les données d’identification de l’Utilisateur Partenaire,

• les statistiques d’utilisation de la Plateforme par les Membres Affiliés.

Les catégories de personnes concernées sont les Membres Affiliés et les Utilisateurs Partenaires.